The following notice has been shared on behalf of the Courts Administration Service
Le français suit.
The Courts Administration Service (CAS) is proud to support the 4 national Courts — the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada — by delivering judicial, registry, and corporate services at arm’s length from the Government of Canada. This independence is essential to safeguarding the integrity of our justice system.
As part of our commitment to modern, accessible, secure and digitally enabled court services across all provinces and territories, CAS is leading a National Court Facilities Modernization Program. With a dedicated investment of $223.5 million over 5 years (Phase 1), we are transforming courtrooms to support in-person, virtual and hybrid hearings, ensuring timely access to justice for all Canadians.
Modernization projects are already underway in Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto and Winnipeg, with more to come.
We have developed a new standard for the physical design of our courtrooms and the technology required. This standard, which will be applied in our 57 courtrooms across Canada over the coming years, is built with flexibility, accessibility and technology at its core.
Introducing the Courtroom Technology Standard
To guide this transformation, CAS has developed the Courtroom Technology Standard (CTS), a foundational design and technology framework for our 57 courtrooms nationwide. This evolving standard prioritizes flexibility, accessibility, and innovation, ensuring our courtrooms are ready for the future.
We want to hear from you
The CTS was designed with all lawyers, litigants and all Canadians in mind. Your insights are essential to making sure our courtrooms meet real-world needs.
We invite you to:
- Watch a short video introducing the CTS
- Complete a brief survey to share your thoughts on the design and technology, by November 25.
It will only take a few minutes, and your feedback will help shape a justice system that is inclusive, responsive and future ready. If you have any questions about the survey, please contact modernization-modernisation@cas-satj.gc.ca.
Your perspective on the technology and functionalities is valuable to improve user experience, accessibility and access to justice. Let’s build the courtroom of tomorrow together.
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Contribuez à façonner l’avenir de la justice – Donnez votre avis sur la nouvelle norme des salles d’audiences numériques
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est fier de soutenir les 4 Cours nationales (la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt) en fournissant des services judiciaires, de greffe et ministériels de manière indépendante du gouvernement du Canada. Cette indépendance est essentielle pour préserver l’intégrité de notre système judiciaire.
Dans le cadre de notre engagement à fournir des services judiciaires modernes, accessibles, sécurisés et numériques dans toutes les provinces et tous les territoires, le SATJ mène le Programme national de modernisation des installations judiciaires. Grâce à un investissement dédié de 223,5 millions de dollars sur 5 ans (première phase), nous transformons les salles d’audience afin de permettre la tenue d’audiences en personne, virtuelles et hybrides, garantissant ainsi à tous les Canadiens un accès rapide à la justice.
Des projets de modernisation sont déjà en cours à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto et Winnipeg, et d’autres sont à venir.
Nous avons élaboré une nouvelle norme pour la conception physique de nos salles d’audience et la technologie requise. Cette norme, qui sera appliquée dans nos 57 salles d’audience à travers le Canada au cours des prochaines années, est fondée sur la flexibilité, l’accessibilité et la technologie.
Découvrez la Norme technologique des salles d’audience
Pour guider cette transformation, le SATJ a élaboré la Norme technologique des salles d’audience (NTSA), un cadre fondamental en matière de conception et de technologie pour nos 57 salles d’audience à l’échelle nationale. Cette norme en constante évolution privilégie la flexibilité, l’accessibilité et l’innovation, afin de garantir que nos salles d’audience soient prêtes pour l’avenir.
Nous voulons connaître votre avis
La NTSA a été conçue en pensant à tous les avocats, justiciables et Canadiens. Vos commentaires sont essentiels pour garantir que nos salles d’audience répondent aux besoins réels.
Nous vous invitons à :
- Regarder une courte vidéo présentant la NTSA
- Remplir un bref sondage pour nous faire part de vos commentaires sur la conception et la technologie, d’ici le 25 novembre.
👉 [Lien vers le sondage et la vidéo]
Cela ne vous prendra que quelques minutes et vos commentaires contribueront à façonner un système judiciaire inclusif, réactif et prêt pour l’avenir. Si vous avez des questions au sujet du sondage, veuillez contacter modernization-modernisation@cas-satj.gc.ca.
Votre point de vue sur la technologie et les fonctionnalités est précieux pour améliorer l’expérience utilisateur, l’accessibilité et l’accès à la justice. Construisons ensemble la salle d’audience de demain.