L’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse : Prix du juriste de l’année 2015

HALIFAX: On October 23, 2015, at its annual general meeting at the Accès Justice Access centre, l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) was proud to honour the dedication of Lucien Comeau by way of offering him the prize of Jurist of the Year 2015.

Photo caption : Me Réjean Aucoin, président, Lucien Comeau (au centre) et Me Robyn Fougere, vice-présidente, de l’AJEFNE. (Photo : gracieuseté AJEFNE)

This follows two complaints made by Mr. Comeau to Nova Scotia’s Human Rights Commission. The complaints were made 12 years ago regarding a scholastic surcharge by the Regional Municipality of Halifax (HRM), only to finally be resolved this past autumn. Mr. Comeau had to go to the Supreme Court of Canada to force HRM to address the issue, as HRM took the position that the complaint was inadmissible.

For more information, please read the Supreme Court decision:
Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) [2012] 1 364 SCR, 2012 SCC 10 (CanLII)

Me Réjean Aucoin, président, Lucien Comeau (au centre) et Me Robyn Fougere, vice-présidente, de l’AJEFNE. (Photo : gracieuseté AJEFNE)

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HALIFAX : Le 23 octobre dernier, à l’occasion de son assemblée générale annuelle, au centre Accès Justice Access, l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) a été très fière d’honorer le dévouement de Lucien Comeau en lui attribuant le prix du juriste de l’année 2015.

C’est suite à deux plaintes déposées par M. Comeau à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, il y  a maintenant 12 ans, au sujet de la surtaxe scolaire par la municipalité régionale de Halifax (MRH) que la question sera enfin résolue cet automne. M. Comeau a dû se rendre en Cour suprême du Canada pour forcer la MRH à entendre l’affaire, car la MRH prenait position que la plainte n’était pas recevable.

Pour plus d’informations, consultez le Jugement de la Cour suprême :

Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) [2012] 1 364 SCR, 2012 SCC 10 (CanLII)

C’est au terme d’une lutte acharnée que Lucien Comeau aura réussi à obtenir pour les écoles du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) dont il est actuellement membre du conseil d’administration, la part de la surtaxe scolaire complémentaire qui leur revient. De 1991 à 2006, les écoles, administrées par le CSAP, ont été privées de cette surtaxe, étant donné que la MRH la reversait uniquement aux écoles publiques de langue anglaise relevant du Conseil scolaire de la région de Halifax (HRSB).

En affectant intégralement le montant de la surtaxe scolaire aux écoles du HRSB, la MRH pénalisait grandement les écoles du CSAP de la région de Halifax, et ce, en violation de l’article 23 de la charte selon M. Comeau. Selon ce dernier, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se doit de garantir et fournir aux Acadiens les mêmes moyens d’éducation qu’aux étudiants de la majorité anglophone. Cette situation a duré pendant 15 ans et l’écart s’est aggravé au préjudice des élèves du CSAP, dépourvu de moyens financiers équivalents pour offrir une éducation comparable notamment en matière de choix de cours (beaux-arts, musique…), matériel (fonds spéciaux…) et de qualité (soutien scolaire…).

« Ce traitement discriminatoire va à l’encontre des besoins et des droits de la communauté acadienne, au sens des alinéas 5(1) (a) et (q) de la Human Rights Act et a donc eu un impact très préjudiciable sur l’éducation offerte par les écoles du CSAP en termes de qualité et de taux de fréquentation », explique Lucien Comeau. C’est pour cette raison qu’il a déposé sa plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse il y  a maintenant 12 ans.

Il vient tout juste cet automne de conclure une entente à l’amiable avec la municipalité régionale de Halifax qui mettra fin à l’inégalité de traitement subie par les écoles du CSAP. L’entente comprenait un engagement de la MRH de continuer les travaux de la table de concertation qui avait été formée dans le but d’améliorer et de conseiller les relations de la communauté acadienne et francophone à l’aide du cadre de travail que forme une partie de l’entente réparatrice, y compris :

  • ·         le développement linguistique et culturel;
  • ·         la sensibilisation et l’éducation acadienne et francophone;
  • ·         l’employabilité des jeunes francophones dans la grande région de Halifax.

Il est en pourparlers en vue de la construction d’un mur de reconnaissance pour les Acadiens à la nouvelle bibliothèque et a négocié en dédommagement, l’octroi d’un fonds de bourses d´études pour les jeunes Acadiens à hauteur de 75 000 $. Cela dit M. Comeau est toujours en négociation avec la province pour leur rôle dans ce dossier afin d’assuré une reconnaissance de tort envers la communauté acadienne et francophone dans la MRH.

« L’AJEFNÉ tient à remercier au nom de toute la communauté acadienne et francophone de la province, Lucien Comeau pour sa contribution exemplaire à la défense des intérêts des enfants fréquentant les écoles du CSAP de la région de Halifax », a dit MRejean Aucoin, en sa qualité de président et en lui remettant son certificat.

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