Federal Court: Notice to the Parties and the Profession (Publication of Court Decisions)

This is to inform you that a Notice to the Parties and the Profession (Publication of Court Decisions) was issued today by the Honourable Paul Crampton, Chief Justice of the Federal Court, and published on the Website of the Federal Court.

Avis aux parties et à la communauté juridique (Publication des décisions de la Cour)

La présente est pour vous aviser qu’un Avis aux parties et à la communauté juridique (Publication des décisions de la Cour) a été émis aujourd’hui par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, et diffusé sur le site Web de la Cour fédérale.

Category: