Federal Court of Appeal: Notice to Parties and the Profession

This is to inform you that a Notice to Parties and the Profession (Access to Digital Audio Recordings of Federal Court of Appeal Proceedings) was issued on December 21, 2016, by the Chief Justice of the Federal Court of Appeal. The Notice has been published on the Website of the Federal Court of Appeal.

Cour d'appel fédérale: Avis aux parties et à la communauté juridique

La présente est pour vous aviser qu’un Avis aux parties et à la communauté juridique (Accès aux enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale) a été émis le 21 décembre 2016 à la communauté juridique par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale. Cet avis a été publié sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.

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