Commentaires du public invités sur les changements au droit de la famille

Nous apporterons des modifications aux lois provinciales touchant les familles qui font face à des enjeux liés à la séparation et à la garde d’enfants.

Les changements visent à mettre à jour le droit de la famille, à aborder des enjeux spécifiques et à clarifier le texte de loi. Vous pouvez lire un résumé des changements et soumettre vos commentaries à l’adresse novascotia.ca/just/consultation/Default-fr.asp ou composer le 902 424 5341 pour obtenir une copie du document.

Date limite pour la soumission des commentaires : le 16 juillet 2014

Nova Scotia/Nouvelle-Écosse

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